Démarches : procédure de reconnaissance d’invalidité du mariage

Reconnaissance d’invalidité (nullité) d’un mariage religieux

La procédure la plus simple pour obtenir la reconnaissance d’invalidité (nullité) d’un mariage religieux par le Tribunal ecclésiastique (Officialité) se déroule ainsi :

1. Premier contact
La personne mariée à l’Église (appelée demandeur ou demanderesse), qui pense que son mariage pourrait être déclaré invalide, prend contact avec notre secrétariat (secretariat@lille-officicalite.fr ou 03 20 74 28 91).
Un avocat ecclésiastique proche de chez elle lui sera indiqué pour l’accompagner dans la formulation et la présentation de sa demande (« sa cause »).

2. Rencontre avec l’avocat
Lors d’un rendez-vous, l’avocat écoute la situation et détermine si la cause peut être plaidée. Comme il s’agit d’un procès, trois éléments sont indispensables :

• identifier les motifs (appelés « chefs de nullité »),

• fournir des preuves,

• citer des témoins.

Ensemble, le demandeur et son avocat constituent un dossier qui doit contenir :

• un libellé,

• un mémoire,

• une liste de témoins,

• le jugement de divorce civil.

Une fois ces pièces réunies, l’avocat aide à rédiger en termes juridiques la demande, envoyée à l’Official avec les justificatifs. Ces documents sont strictement confidentiels.

3. Instruction du dossier
Après avoir vérifié sa compétence et admis la requête, l’Official désigne un défenseur du lien et trois juges, dont l’un sera chargé de l’instruction.

Le juge-instructeur entend séparément le demandeur, l’ex-époux/épouse, ainsi que les témoins. La liste des témoins peut aussi être complétée par l’autre conjoint. Il peut également recueillir d’autres documents ou demander une expertise (par exemple psychologique).
👉 Chaque audition est individuelle : il n’y a jamais de confrontation.

Si l’autre conjoint refuse de participer, l’instruction se poursuit malgré tout. Le but n’est pas de juger les torts pendant la vie commune, mais de comprendre les circonstances du mariage.

4. Jugement
À la fin de l’instruction, l’avocat présente sa plaidoirie et le défenseur du lien donne ses observations. Le tribunal peut alors rendre sa sentence.

• Si aucun appel n’est formulé par l’un des époux ou par le défenseur du lien, la sentence devient définitive et exécutoire.

• En cas d’appel, le dossier est transmis au Tribunal de deuxième instance, qui peut rouvrir une instruction ou estimer que l’appel vise seulement à retarder la procédure.

Durée

La durée varie selon la disponibilité des témoins et certaines circonstances particulières. En moyenne, il faut compter 18 à 24 mois après le dépôt du dossier.
⚠️ Il est déconseillé de prévoir un nouveau mariage tant que la procédure n’est pas terminée.

Frais

L’examen de la validité d’un mariage est un droit pour tout fidèle, et l’Officialité est un service d’Église.
Une participation aux frais est habituellement demandée (photocopies, correspondance, frais généraux, formation des membres bénévoles de l’Officialité) :

• environ 600 € pour une procédure ordinaire,

• 300 € pour une procédure simplifiée,

• 120 € supplémentaires en cas d’appel.

Les personnes en difficulté financière contribuent selon leurs moyens.