Le processus le plus simple pour une reconnaissance d’invalidité (nullité) d’un mariage religieux par le Tribunal ecclésiastique (Officialité) est le suivant :

Une personne, mariée à l’Église catholique, appelée demandeur ou demanderesse qui pense que son mariage religieux pourrait être déclaré invalide (nul) s’adresse à notre secrétariat (secretariat@lille-officicalite.fr ou 03 20 74 28 91) qui indiquera un avocat ecclésiastique le plus proche qui l’aidera à formuler et présenter « sa cause ».

L’avocat le reçoit sur rendez-vous et après avoir pris connaissance de la situation, peut dire alors si la cause est plaidable. Puisqu’il s’agit d’un procès, il faut pouvoir :

• cerner les motifs (autrement appelés « chefs de nullité »)
• apporter des preuves
• citer des témoins

L’avocat et le demandeur ou la demanderesse constituent un dossier qui doit impérativement contenir les pièces suivantes :

• Un libelle
• Un mémoire
• Liste de témoins
• Jugement de divorce civil

Ensuite, ils rédigent ensemble, en termes juridiques, une demande qui sera envoyée à l’official avec tous les justificatifs. Les pièces du dossier sont strictement confidentielles.

Après avoir admis la requête et vérifié que le Tribunal est compétent, l’Official désignera alors un défenseur du lien et 3 juges dont un qui sera chargé de l’instruction.

Le juge-instructeur entendra le demandeur ou la demanderesse puis l’ex-époux/épouse et les témoins cités par le demandeur ou la demanderesse. Cette liste pourra être complétée par l’autre conjoint) en vue d’éclairer les juges sur la validité de ce mariage. Il recueillera également les documents éventuellement utiles à l’examen de la cause, faire appel aux services d’un expert (psychologue).

Chaque audition est individuelle il n’y a aucune confrontation.

Le défendeur peut parfois refuser de participer ou de se présenter. Il pourrait croire que l’Église lui fera des reproches, ou tout simplement que cela ne l’intéresse pas.

Or, il s’agit essentiellement de faire la lumière sur les circonstances du mariage et non pas sur les torts que les époux auraient pu avoir l’un envers l’autre durant la vie conjugale.

L’absence de l’autre conjoint gêne évidemment le bon déroulement de l’enquête, mais ne la compromet pas de façon définitive.

Lorsque l’instruction est terminée et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l’avocat présente sa plaidoirie et le défenseur du lien conjugal ses observations du défenseur du lien conjugal, le tribunal peut rendre sa sentence.

Cette sentence est alors applicable à la condition expresse que l’un ou l’autre des époux ou le défenseur du lien conjugal ne fasse pas appel de la sentence auquel cas l’entier dossier est envoyé au Tribunal de deuxième instance.

S’il n’y a aucun appel, la sentence devient exécutoire.

En cas d’appel, il y a une deuxième instruction à moins que l’officialité de deuxième instance ne juge cet appel n’ayant pour but que de faire durer les choses.

Durée

Elle varie en fonction de la disponibilité de tous les témoins et parfois pour des raisons spécifiques. Il faut compter 18 à 24 mois après le dépôt du dossier. Le délai est large et il ne faut jamais prévoir quoi que ce soit en vue d’un mariage avant que la cause soit terminée.

Frais

L’examen de la validité de son mariage est un droit pour un fidèle ; l’officialité est un service d’Église. Normalement, le demandeur participe aux frais importants qu’entrainent l’enquête et la rédaction du dossier : photocopies, téléphone, courrier, frais généraux et surtout la formation par des sessions régulières des membres de l’officialité qui sont bénévoles. Actuellement, une participation de l’ordre de 600 € (300 € si c’est une procédure simplifiée) est à envisager. S’il y a un appel recevable, il faudra ajouter 120 €. Bien entendu, les personnes en difficultés ne participeront aux frais que selon leurs moyens.